Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes conditions générales de services (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Mandant ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le Site par le Mandataire.

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Mandant aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

En application de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.


Article 1 : Objet

En recourant aux services du Mandataire, le Mandant donne mandat général au Mandataire de mettre en demeure de payer son débiteur et le cas échéant, de choisir tel avocat/huissier qu’il lui plaira pour diligenter une procédure judiciaire et récupérer l’impayé.

Il donne à cet effet pouvoir au Mandataire de recevoir pour son compte tous les paiements afférents aux créances qu'il lui confie, en principal et accessoires, détenues sur ses débiteurs.


Article 2 : Obligations du Mandataire

Le Mandataire s'engage à mettre en demeure le(s) débiteur(s) du Mandant afin d’obtenir le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans les conditions précisées au sein du Site du Mandant.

Le Mandant s’engage à communiquer l’adresse et les coordonnées exactes de son débiteur et à fournir au Mandant l’ensemble des informations propres à justifier du montant de sa créance.

Dans l’hypothèse où le Mandant souscrit à un service qui nécessite l’entame ou l’exécution d’une procédure judiciaire, le Mandataire reste seul juge de l'opportunité et de la nature des démarches à accomplir, qu'il s'agisse de poursuites judiciaires à mettre en œuvre ou d'une déclaration de créance au passif du débiteur qui ferait l'objet d'une procédure collective, et ce au cas par cas.

Il s'engage à agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Mandant.

Il s'engage en tout état de cause à informer régulièrement le Mandant de ses démarches et de ses diligences en vue d'obtenir le recouvrement des créances.

À cet effet, il devra informer régulièrement le Mandant des fonds encaissés pour son compte même en cas de paiement partiel, sauf dans ce dernier cas si le paiement résulte d'un moratoire accordé et dont le Mandant a déjà eu connaissance.

Il s'engage à reverser les fonds encaissés au profit du Mandant dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l'Article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécutions.


Article 3 : Obligations du Mandant

Le Mandant garantit au Mandataire que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Le Mandant garantit également au Mandataire qu'il dispose de toutes les preuves sur support durable du caractère certain, liquide et exigible de ladite créance.

Il décharge en conséquence le Mandataire de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu'il détient sur un tiers et devra rembourser au Mandataire tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas.

Le Mandant s'engage à tout moment à fournir au Mandataire toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l'opération de recouvrement qu'il confie au second.
Il appartient notamment au Mandant de fournir au Mandataire l'adresse valable du débiteur ainsi que ses coordonnées.

Il confère au Mandataire l'exclusivité pleine et entière quant au recouvrement des créances qu'il lui confie.

Le mandataire sera seul habilité à fournir toute dérogation éventuelle, après en avoir été normalement informé au préalable par le Mandant.


Article 4 : Pouvoir pour agir en Justice

Dans l'hypothèse où la créance nécessiterait la mise en œuvre d'une procédure judiciaire, après avoir donné son accord au Mandataire pour engager cette procédure judiciaire, le Mandant donne pouvoir au Mandataire :

  • de faire en son nom et pour son compte, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations le concernant auprès des registres,
  • en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire,

aux fins de procéder au recouvrement de la Créance du Mandant.

Le Mandant donne au Mandataire pouvoir pour choisir tel Avocat/Huissier de Justice qu’il lui plaira et donne mandat à cet huissier de Justice et/ou Avocat pour agir pour son compte et au mieux de ses intérêts.


Article 5 : Rémunération du mandataire

Le mandataire est rémunéré en fonction des tarifs proposés sur le Site, tarifs qui sont immédiatement payables par le Mandant.

La souscription aux services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services.


Article 6 : Responsabilité et Obligations professionnelles

Le Mandataire déclare qu'il respecte une déontologie dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions.

Il est convenu que l'obtention du paiement d'une créance constituant une opération comportant des aléas, ce que le Mandant reconnaît, le Mandataire est en conséquence astreint à une simple obligation de moyens.

Cette obligation de moyens s'étend à toutes les prestations effectuées par le Mandataire.

Le Mandataire justifie avoir déclaré son activité le 31 août 2016 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, conformément à l'Article R124-2 du Code des procédures civiles d'exécutions.

En aucun cas, la société ZERO-IMPAYES.FR ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par la société ZERO-IMPAYES.FR. Par ailleurs et en toute hypothèse, la responsabilité de la société ZERO-IMPAYES.FR ne peut être engagée que dans la limite du montant de la rémunération qui lui a été versée pour la prestation effectuée au cours des 30 derniers jours.

Le Mandant s'engage à garantir ZERO-IMPAYES.FR contre toute action intentée par les débiteurs ou supposés débiteurs du Mandant ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des informations communiquées par le Mandant et actions qu’il a souhaité entreprendre.


Article 7 : Délai de réclamation

Le Mandant reconnaît qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation pour présenter au Mandataire une réclamation écrite qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette réclamation doit être motivée et justifier en quoi le Mandataire aurait failli à ses obligations.

A défaut de réclamation dans le délai de 15 jours et dans les formes requises, le Mandant est forclos dans le droit de contester la prestation du Mandataire.


Article 8 : Clause de conciliation préalable obligatoire

Outre le respect des stipulations de l’article 7, le Mandant s’engage à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir avec le Mandataire, à l'occasion des prestations effectuées par le Mandataire.

En cas de réclamation dans les formes prévues à l’article 7, le Mandant s’engage à solliciter par un rendez-vous de conciliation préalable. La société ZERO-IMPAYES.FR s’engage à fixer au Mandant un rendez-vous de conciliation dans le délai de 2 mois de la réception de la réclamation.

Cette tentative de conciliation préalable est réputée réalisée par un rendez-vous physique réalisé au sein des locaux de la société ZERO-IMPAYES.FR ou d’un lieu qu’elle aura préalablement choisi auquel le Mandant s’engage à y assister personnellement. A défaut, pour le Mandant de se déplacer à ce rendez-vous donné par la société ZERO-IMPAYES.FR, la conciliation préalable n’est pas réputée réalisée. Conformément à l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de tentative de conciliation préalable constituera une fin de non-recevoir devant le juge.

En revanche, La conciliation préalable est réputée réalisée lorsque la société ZERO-IMPAYES.FR ne donne aucune suite à une demande de conciliation dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du Mandant.


Article 9 : Obligation de paiement du Mandant et intérêts

Les services proposés par le Mandataire sont payables comptant, dès la souscription au service.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la facturation d'une indemnité de 40 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux d'un pourcent (1%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à son parfait règlement, et ce, même en l'absence d'une mise en demeure préalable. A cet intérêt de retard, s’ajoute des intérêts moratoires de 10€ par jour de retard.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA ou d’un paiement pour quelque raison que ce soit, une indemnité pour frais de gestion de 100€ sera due par le mandant.


Article 10 : Durée

Le présent contrat de Mandat est conclu pour une durée indéterminée et en tous les cas pour la durée de l’exécution de la prestation du Mandataire.

Il pourra en conséquence être résilié de part ou d'autre.
Toute brusque rupture, non justifiée par l'existence d'une faute, est de nature à causer un préjudice aux cocontractants et entraînera le versement de dommages et intérêts à son profit par la partie en infraction.


Article 11 : Election de domicile

Les parties élisent domicile à l'adresse de leurs sièges sociaux respectifs et pour les Mandataires personne physique à l'adresse stipulée en première page du présent Mandat.

Les Parties conviennent expressément que tout litige survenant quant à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix en Provence.


Article 12 : Droits conférés à ZERO-IMPAYES.FR par le Mandant

Le Mandant accorde à titre irrévocable à ZERO-IMPAYES.FR une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur ses données personnelles, informations, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit.

L'utilisation par ZERO-IMPAYES.FR des données du Mandant pourra permettre ZERO-IMPAYES.FR de promouvoir l'activité de ZERO-IMPAYES.FR sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que ZERO-IMPAYES.FR aura choisie.

A ce titre, le Mandant autorise ZERO-IMPAYES.FR à utiliser le logo du Mandant ainsi que son nom commercial pour informer les utilisateurs du site internet ZERO-IMPAYES.FR qu’il utilise les services fournis.

L'ensemble des droits concédés à ZERO-IMPAYES.FR pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d'une base de données, d'un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d'internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l'objet d'une sous-licence, mise à disposition, location par ZERO-IMPAYES.FR à des tiers.

Le Mandant garantit à ZERO-IMPAYES.FR que tout ou partie des données transmises n'est pas confidentiel et qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers.

En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Mandant garantit à ZERO-IMPAYES.FR toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur ses données par le Mandant. Le Mandant s'engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de ZERO-IMPAYES.FR à ce titre ainsi qu'à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par ZERO-IMPAYES.FR.

Le Mandant reconnaît notamment que ses données personnelles pourront être publiées, en tout ou partie, sur les sites édités par ZERO-IMPAYES.FR ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Mandant à une quelconque rémunération.

Le Mandant autorise notamment ZERO-IMPAYES.FR à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses données et ce à titre gratuit.
Sans que cette liste ne soit limitative, l'autorisation du Mandant porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de ZERO-IMPAYES.FR, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par ZERO-IMPAYES.FR auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu'il aura fournies à ZERO-IMPAYES.FR.

ZERO-IMPAYES.FR pourra être amenée à reproduire les témoignages et indices de satisfaction des Mandants sur le service fourni par ZERO-IMPAYES.FR.

Droit d'auteur

Dans le cas où tout ou partie des informations/données transmises par le Mandant seraient couverts par des droits d'auteur, il est précisé que cette licence confère à titre gratuit à ZERO-IMPAYES.FR un droit non exclusif et irrévocable, d'exploitation des Eléments Transmis, c'est à dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d'utilisations secondaires et dérivées des données transmises.

Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d'existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Eléments Transmis par la loi.

Le droit de reproduction comporte :

  • Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer les Eléments Transmis sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats;
  • Le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira à ZERO-IMPAYES.FR, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Eléments Transmis, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;
  • Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Eléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l'usage public et l'usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d'exploitation ;
  • Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Eléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l'égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Eléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d'image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment :

  • le droit de diffuser les Eléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
  • le droit de diffuser les Eléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d'utilisation secondaire des Eléments Transmis comporte notamment :

  • le droit d'autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l'édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d'une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
  • le droit d'incorporer les Eléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L'ensemble des droits concédés à ZERO-IMPAYES.FR pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d'une base de données, d'un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d'internautes et des notes.

Droit à l'image

Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis intègreraient des éléments protégés par le droit à l'image, le Mandant et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise ZERO-IMPAYES.FR à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Eléments Transmis concernés par le droit à l'image et ce, à titre gratuit.


Article 13 - Newsletter et informations commerciales

Le Mandant est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de ZERO-IMPAYES.FR et des offres commerciales. A tout moment, le Mandant pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.


Article 14 - Données personnelles

Le Mandant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour l’exercer, le Mandant doit s’adresser à ZERO-IMPAYES.FR – 4, rue Paul Doumer 13100 AIX EN PROVENCE ou par email : contact@ZERO-IMPAYES.FR


Article 15. Application

Dans l'hypothèse où pendant une quelconque période de temps, ZERO-IMPAYES.FR n'appliquerait pas l'un quelconque des termes des présentes CGS ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CGS ne pourrait lui être opposée. ZERO-IMPAYES.FR peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CGS.

Article 16. Informations légales

Le site www.zero-impayes.fr (le « Site ») est un site édité par la société Zéro-Impayés.fr (le « Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix En Provence sous le numéro 822 944 575, et dont le siège social se trouve 4 Rue Paul Doumer – 13100 Aix En Provence.