Les présentes conditions générales de services (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Mandant ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le Site par le Mandataire.
Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Mandant aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.
En application de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
En recourant aux services du Mandataire, le Mandant donne mandat général au Mandataire de mettre en demeure de payer son débiteur et le cas échéant, de choisir tel avocat/huissier qu’il lui plaira pour diligenter une procédure judiciaire et récupérer l’impayé.
Il donne à cet effet pouvoir au Mandataire de recevoir pour son compte tous les paiements afférents aux créances qu'il lui confie, en principal et accessoires, détenues sur ses débiteurs.
Le Mandataire s'engage à mettre en demeure le(s) débiteur(s) du Mandant afin d’obtenir le recouvrement des créances qui lui sont confiées dans les conditions précisées au sein du Site du Mandant.
Le Mandant s’engage à communiquer l’adresse et les coordonnées exactes de son débiteur et à fournir au Mandant l’ensemble des informations propres à justifier du montant de sa créance.
Dans l’hypothèse où le Mandant souscrit à un service qui nécessite l’entame ou l’exécution d’une procédure judiciaire, le Mandataire reste seul juge de l'opportunité et de la nature des démarches à accomplir, qu'il s'agisse de poursuites judiciaires à mettre en œuvre ou d'une déclaration de créance au passif du débiteur qui ferait l'objet d'une procédure collective, et ce au cas par cas.
Il s'engage à agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Mandant.
Il s'engage en tout état de cause à informer régulièrement le Mandant de ses démarches et de ses diligences en vue d'obtenir le recouvrement des créances.
À cet effet, il devra informer régulièrement le Mandant des fonds encaissés pour son compte même en cas de paiement partiel, sauf dans ce dernier cas si le paiement résulte d'un moratoire accordé et dont le Mandant a déjà eu connaissance.
Il s'engage à reverser les fonds encaissés au profit du Mandant dans un délai de 30 à 45 jours, conformément aux dispositions de l'Article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécutions.
Le Mandant garantit au Mandataire que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Le Mandant garantit également au Mandataire qu'il dispose de toutes les preuves sur support durable du caractère certain, liquide et exigible de ladite créance.
Il décharge en conséquence le Mandataire de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu'il détient sur un tiers et devra rembourser au Mandataire tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre dans ce cas.
Le Mandant s'engage à tout moment à fournir au Mandataire toutes les informations dont il aurait eu connaissance et pouvant avoir un lien avec l'opération de recouvrement qu'il confie au second.
Il appartient notamment au Mandant de fournir au Mandataire l'adresse valable du débiteur ainsi que ses coordonnées.
Il confère au Mandataire l'exclusivité pleine et entière quant au recouvrement des créances qu'il lui confie.
Le mandataire sera seul habilité à fournir toute dérogation éventuelle, après en avoir été normalement informé au préalable par le Mandant.
Dans l'hypothèse où la créance nécessiterait la mise en œuvre d'une procédure judiciaire, après avoir donné son accord au Mandataire pour engager cette procédure judiciaire, le Mandant donne pouvoir au Mandataire :
aux fins de procéder au recouvrement de la Créance du Mandant.
Le Mandant donne au Mandataire pouvoir pour choisir tel Avocat/Huissier de Justice qu’il lui plaira et donne mandat à cet huissier de Justice et/ou Avocat pour agir pour son compte et au mieux de ses intérêts.
Le mandataire est rémunéré en fonction des tarifs proposés sur le Site, tarifs qui sont immédiatement payables par le Mandant.
La souscription aux services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services.
Le Mandataire déclare qu'il respecte une déontologie dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions.
Il est convenu que l'obtention du paiement d'une créance constituant une opération comportant des aléas, ce que le Mandant reconnaît, le Mandataire est en conséquence astreint à une simple obligation de moyens.
Cette obligation de moyens s'étend à toutes les prestations effectuées par le Mandataire.
Le Mandataire justifie avoir déclaré son activité le 31 août 2016 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, conformément à l'Article R124-2 du Code des procédures civiles d'exécutions.
Outre le respect des stipulations de l’article 7, le Mandant s’engage à résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir avec le Mandataire, à l'occasion des prestations effectuées par le Mandataire.
En cas de réclamation dans les formes prévues à l’article 7, le Mandant s’engage à solliciter par un rendez-vous de conciliation préalable. La société ZERO-IMPAYES.FR s’engage à fixer au Mandant un rendez-vous de conciliation dans le délai de 2 mois de la réception de la réclamation.
Cette tentative de conciliation préalable est réputée réalisée par un rendez-vous physique réalisé au sein des locaux de la société ZERO-IMPAYES.FR ou d’un lieu qu’elle aura préalablement choisi auquel le Mandant s’engage à y assister personnellement. A défaut, pour le Mandant de se déplacer à ce rendez-vous donné par la société ZERO-IMPAYES.FR, la conciliation préalable n’est pas réputée réalisée. Conformément à l’article 122 du Code de procédure civile, le défaut de tentative de conciliation préalable constituera une fin de non-recevoir devant le juge.
En revanche, La conciliation préalable est réputée réalisée lorsque la société ZERO-IMPAYES.FR ne donne aucune suite à une demande de conciliation dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du Mandant.
Le présent contrat de Mandat est conclu pour une durée indéterminée et en tous les cas pour la durée de l’exécution de la prestation du Mandataire.
Il pourra en conséquence être résilié de part ou d'autre.
Toute brusque rupture, non justifiée par l'existence d'une faute, est de nature à causer un préjudice aux cocontractants et entraînera le versement de dommages et intérêts à son profit par la partie en infraction.
Le Mandant accorde à titre irrévocable à ZERO-IMPAYES.FR une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur ses données personnelles, informations, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit.
L'utilisation par ZERO-IMPAYES.FR des données du Mandant pourra permettre ZERO-IMPAYES.FR de promouvoir l'activité de ZERO-IMPAYES.FR sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que ZERO-IMPAYES.FR aura choisie.
A ce titre, le Mandant autorise ZERO-IMPAYES.FR à utiliser le logo du Mandant ainsi que son nom commercial pour informer les utilisateurs du site internet ZERO-IMPAYES.FR qu’il utilise les services fournis.
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En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Mandant garantit à ZERO-IMPAYES.FR toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur ses données par le Mandant. Le Mandant s'engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre de ZERO-IMPAYES.FR à ce titre ainsi qu'à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par ZERO-IMPAYES.FR.
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Sans que cette liste ne soit limitative, l'autorisation du Mandant porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de ZERO-IMPAYES.FR, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par ZERO-IMPAYES.FR auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu'il aura fournies à ZERO-IMPAYES.FR.
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Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d'existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Eléments Transmis par la loi.
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Le Mandant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, le Mandant doit s’adresser à ZERO-IMPAYES.FR – 4, rue Paul Doumer 13100 AIX EN PROVENCE ou par email : contact@ZERO-IMPAYES.FR
Dans l'hypothèse où pendant une quelconque période de temps, ZERO-IMPAYES.FR n'appliquerait pas l'un quelconque des termes des présentes CGS ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CGS ne pourrait lui être opposée. ZERO-IMPAYES.FR peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CGS.
Le site www.zero-impayes.fr (le « Site ») est un site édité par la société Zéro-Impayés.fr (le « Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix En Provence sous le numéro 822 944 575, et dont le siège social se trouve 4 Rue Paul Doumer – 13100 Aix En Provence.