Démarrez par une mise en demeure de votre débiteur.
- Mise en demeure de payer
- Rédigée et validée par des Avocats
- Séléction juridiction compétente
- Projet d'injonction de payer au tribunal
- Menace de saisine concrête
- Envoi en lettre recommandée
- Votre débiteur fait face à l'urgence
- Résultat sous 15 jours
- Options améliorant efficacité
- Signature et cachet d'Avocat
39 90 € HT
frais de poste inclus
Mise en demeure standard
Injonction de payer au tribunal
vous êtes convaincu que le débiteur est solvable? Alors saisissez la justice,
2ème Étape
Saisine de la justice
- Relisez et signez le projet d'Injonction de payer
- Joindre le reçu de LRAR de la mise en demeure étape 1
- Joignez un chèque pour frais de greffes
- Transmettez le courrier au tribunal concerné
en cas d'autorisation du juge, il faut procéder à la signification de jugement au débiteur par un huissier de justice,
3ème Étape
Signification de jugement
- Sélectionnez un huissier dans le département du débiteur
- Transmettez à l'huissier une copie de l'injonction de payer et de l'autorisation du juge retournée par le tribunal
- L'huissier effectue l'acte pour des frais variable environ entre 80€ et 130€
sans opposition de l'adversaire au terme d'un mois, il faut obtenir un titre exécutoire du juge compétent,
dans le cas contraire démarrer un procès est la seule alternative.
4ème Étape
Obtention du titre exécutoire
- Récupérer l'acte de signification de l'huissier et l'ordonnance du juge
- Envoyer un courrier auprès du tribunal, demandant le titre exécutoire
- Le tribunal applique la formule exécutoire et vous la renvoie
Une fois le titre obtenu, il ne reste plus qu'à procéder à la saisie sur le compte bancaire du débiteur!
5ème Étape
Exécution du jugement
- Contactez l'huissier sélectionné à l'étape 3 ou un autre huissier du même département pour procéder à une saisie attribution
- Transmettez l'original du titre exécutoire à l'huissier
- L'huissier procède à une saisie sur le compte du débiteur
- L'huissier vous envoie un chèque correspondant à la somme saisie en cas de succès
